1. Les moyens de cryptologie constitutifs du moyen d'identification électronique, utilisés sous le contrôle du fournisseur de moyen d'identification électronique pour la génération et la conservation des secrets cryptographiques employés dans le cadre de l'identification d'un utilisateur auprès d'un service numérique, sont qualifiés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information au niveau renforcé défini par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Ces éléments sont utilisés conformément aux conditions d'utilisation définies dans leur attestation de qualification.
Code des postes et des communications électroniques · Article
Article R54-23
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2022.
CodeCode des postes et des communications électroniques
Rattachement
Sous-section 3 : Qualification des moyens de cryptologie constitutifs du moyen d'identification électronique utilisés sous le contrôle du fournisseur de moyen de d'identification
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
- TITRE Ier : Autres services
- Chapitre II : Service d'identification électronique
- Section 3 : Cahier des charges du moyen d'identification électronique présumé fiable
- Sous-section 3 : Qualification des moyens de cryptologie constitutifs du moyen d'identification électronique utilisés sous le contrôle du fournisseur de moyen de d'identification
IdentifiantLEGIARTI000046051298
Texte parentLEGITEXT000006070987
Aller plus loin
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