Code des postes et des communications électroniques · Article

Article R54-26

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2022.

CodeCode des postes et des communications électroniques
Rattachement
Sous-section 6 : Gestion de la sécurité de l'information
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
  3. TITRE Ier : Autres services
  4. Chapitre II : Service d'identification électronique
  5. Section 3 : Cahier des charges du moyen d'identification électronique présumé fiable
  6. Sous-section 6 : Gestion de la sécurité de l'information
IdentifiantLEGIARTI000046051313
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle R54-26 du Code des postes et des communications électroniques (version du 17 juillet 2022)Légifrance →

1. La mise en œuvre de normes internationales reconnues en matière de gestion de la sécurité de l'information est recommandée. À défaut de mise en œuvre d'une norme reconnue, le fournisseur doit démontrer que le système de gestion de la sécurité de l'information répond à des principes garantissant un niveau de sécurité similaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000046051313, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.