Code des postes et des communications électroniques · Article
Article R55-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
CodeCode des postes et des communications électroniques
RattachementSection 1 : Mise en œuvre du service de coffre-fort numérique
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
TITRE Ier : Autres services
Chapitre III : Service de coffre-fort numérique
Section 1 : Mise en œuvre du service de coffre-fort numérique
IdentifiantLEGIARTI000036967543
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle R55-1 du Code des postes et des communications électroniques (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Le fournisseur d'un service de coffre-fort numérique est tenu à une obligation d'information claire, loyale et transparente sur les modalités de fonctionnement et d'utilisation du service, préalable à la conclusion d'un contrat.
2. Avant que l'utilisateur ne soit lié par un contrat de fourniture de service de coffre-fort numérique, le fournisseur du service lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
3. 1° Le type d'espace mis à sa disposition et les conditions d'utilisation associées ;
4. 2° Les mécanismes techniques utilisés ;
5. 3° La politique de confidentialité ;
6. 4° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties de bon fonctionnement ;
7. 5° Son engagement sur la conformité du service aux exigences fixées aux 1° à 5° de l'article L. 103.
8. Ces informations sont également mises à disposition en ligne et, le cas échéant, mises à jour.
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