Code des postes et des communications électroniques · Article

Article R55-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

CodeCode des postes et des communications électroniques
Rattachement
Section 1 : Mise en œuvre du service de coffre-fort numérique
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
  3. TITRE Ier : Autres services
  4. Chapitre III : Service de coffre-fort numérique
  5. Section 1 : Mise en œuvre du service de coffre-fort numérique
IdentifiantLEGIARTI000036967540
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle R55-2 du Code des postes et des communications électroniques (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Le fournisseur du service de coffre-fort numérique expose dans un dossier technique la façon dont il assure le respect des exigences fixées aux 1° à 5° de l'article L. 103, telles que précisées dans la présente section.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036967540, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.