1. L'intégrité, la disponibilité et l'exactitude de l'origine des données et documents stockés dans le coffre-fort numérique sont garanties par des mesures de sécurité adaptées et conformes à l'état de l'art.
Code des postes et des communications électroniques · Article
Article R55-3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
CodeCode des postes et des communications électroniques
Rattachement
Section 1 : Mise en œuvre du service de coffre-fort numérique
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
- TITRE Ier : Autres services
- Chapitre III : Service de coffre-fort numérique
- Section 1 : Mise en œuvre du service de coffre-fort numérique
IdentifiantLEGIARTI000036967538
Texte parentLEGITEXT000006070987
Aller plus loin
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