Code des postes et des communications électroniques · Article
Article R9-12-4
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2024.
CodeCode des postes et des communications électroniques
RattachementParagraphe III bis : Dispositions relatives à la prévention des menaces affectant la sécurité des systèmes d'information
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE II : Les communications électroniques
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Régime juridique.
Section 1 : Réseaux et services
Paragraphe III bis : Dispositions relatives à la prévention des menaces affectant la sécurité des systèmes d'information
IdentifiantLEGIARTI000049533746
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle R9-12-4 du Code des postes et des communications électroniques (version du 31 décembre 2024)Légifrance →
1. Les opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 33-14 informent leurs abonnés des vulnérabilités de leurs systèmes d'information ou des atteintes subies par ces systèmes par la transmission d'un message d'information de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information selon des modalités précisées par cette dernière. Ils rendent compte à l'agence de l'envoi de ce message aux destinataires.
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-421 du 10 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2024.
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