RattachementChapitre VI : Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées
Partie législative
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
Chapitre VI : Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées
IdentifiantLEGIARTI000053935734
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle L126-1 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 25 avril 2026)Légifrance →
1. Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6.
2. La créance doit être certaine, liquide et exigible.
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