1. En l'absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 126-2, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation.
Code des procédures civiles d'exécution · Article
Article L126-3
Article en vigueur depuis le 25 avril 2026.
CodeCode des procédures civiles d'exécution
Rattachement
Chapitre VI : Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre VI : Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées
IdentifiantLEGIARTI000053935738
Texte parentLEGITEXT000025024948
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