RattachementSous-section 3 : Les opérations de saisie
Partie législative
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
Section 1 : Dispositions communes
Sous-section 3 : Les opérations de saisie
IdentifiantLEGIARTI000048439027
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle L212-11 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juillet 2025)Légifrance →
1. En cas de saisie portant sur une rémunération sur laquelle une cession a été antérieurement consentie et régulièrement notifiée, le cessionnaire est de droit réputé intervenant pour les sommes qui lui restent dues, tant qu'il est en concours avec d'autres créanciers saisissants.
Nota : Conformément au X de l'article 60 de la loi n° 2023-1059, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2025.
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