Référencearticle L241-1 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Les dispositions particulières relatives aux autres procédures d'exécution mobilière sont énoncées :
2. 1° Par le code des transports pour la saisie des navires et des aéronefs ;
3. 2° Par le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure pour la saisie des bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes ;
4. 3° Par le code de la propriété intellectuelle pour la saisie en matière de droits de propriété littéraire, artistique et industrielle ;
5. 4° Par le code rural et de la pêche maritime pour les oppositions à tiers détenteur des mutualités sociales agricoles ;
6. 5° Par le code de la sécurité sociale pour les oppositions à tiers détenteur des caisses de sécurité sociale.
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