Code des procédures civiles d'exécution · Article

Article L523-1-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.

CodeCode des procédures civiles d'exécution

Rattachement

Section 1 : Les opérations de saisie

IdentifiantLEGIARTI000038267783

Texte parentLEGITEXT000025024948

Référencearticle L523-1-1 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er avril 2021)Légifrance →

1. Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique.

Nota : Conformément au VI de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

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