Code des procédures civiles d'exécution · Article

Article L612-1

Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.

CodeCode des procédures civiles d'exécution
Rattachement
Section unique : Dispositions relatives à Mayotte
  1. Partie législative
  2. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  3. TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
  4. Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités
  5. Section unique : Dispositions relatives à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000025026182
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle L612-1 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →

1. Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations ci-après.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025026182, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.