RattachementSection unique : Dispositions relatives à Mayotte
Partie législative
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités
Section unique : Dispositions relatives à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000052093447
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle L612-2 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 152-1, les mots : " des régions, des départements " et les mots : " les régions, les départements " sont remplacés respectivement par les mots : " du Département-Région de Mayotte " et par les mots : " le Département-Région de Mayotte ".
Nota : Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2026.
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