RattachementChapitre unique : Dispositions communes
Partie législative
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN
Chapitre unique : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000025026200
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle L621-2 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
2. 1° Le mot : "préfet" et les mots : "préfet du département" sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat dans la collectivité" ;
3. 2° Les mots : "région", "département" ou "commune" sont remplacés par les mots : "collectivité de Saint-Barthélemy" et "collectivité de Saint-Martin".
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