1. Pour l'application de l'article L. 142-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin " sont remplacés par les mots : " du président de la collectivité, d'un conseiller territorial ou d'un fonctionnaire territorial délégué par le président de la collectivité ".
Code des procédures civiles d'exécution · Article
Article L621-3
Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.
CodeCode des procédures civiles d'exécution
Rattachement
Chapitre unique : Dispositions communes
- Partie législative
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN
- Chapitre unique : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000025026202
Texte parentLEGITEXT000025024948
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