Code des procédures civiles d'exécution · Article

Article L621-7

Article en vigueur depuis le 18 février 2015.

CodeCode des procédures civiles d'exécution
Rattachement
Chapitre unique : Dispositions communes
  1. Partie législative
  2. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  3. TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN
  4. Chapitre unique : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000030250742
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle L621-7 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 18 février 2015)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article L. 412-5 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation le cas échéant applicable localement ".

Numérotation : Avant le 18 février 2015, ce texte figurait à l'article L622-3 (loi n° 2015-177 du 16 février 2015, art. 11) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030250742, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.