Code des procédures civiles d'exécution · Article

Article L622-2

Article transféré, en vigueur du 1er juin 2012 au 18 février 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des procédures civiles d'exécution

Rattachement

Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy

Partie législative
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN
Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy

IdentifiantLEGIARTI000025026211

Texte parentLEGITEXT000025024948

Référencearticle L622-2 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article L. 412-3 à Saint-Barthélemy, les mots : " à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement " et les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés respectivement par les mots : " par la réglementation, le cas échéant, applicable localement " et les mots : " la réglementation applicable localement ".

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 18 février 2015 (loi n° 2015-177 du 16 février 2015, art. 11) : il est aujourd'hui l'article L621-6.

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