TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000039119756
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle L631-2 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
2. 1° " Tribunal judiciaire " par "tribunal de première instance" ;
3. 2° "Cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" ;
4. 3° "Tribunal de commerce" par "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ;
5. 4° "Premier président de la cour d'appel" par "président du tribunal supérieur d'appel" ;
6. 5° "Président du tribunal " judiciaire " par "président du tribunal de première instance" ;
7. 6° "Procureur de la République" ou "procureur général près la cour d'appel" par "procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" ;
8. 7° "Préfet" ou "préfet du département" par "représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon" ;
9. 8° "Département" ou "région" par "collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon".
Nota : Conformément à l’article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.