Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000039343485
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R111-1 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour statuer sur la demande d'autorisation prévue à l'article L. 111-1-1 et sur les contestations relatives aux mesures conservatoires et d'exécution forcée mobilières qu'il autorise, ainsi que pour connaître des procédures de saisie immobilière qu'il autorise, à l'exception des procédures d'exécution forcée sur les immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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