1. L'ordonnance sur requête est motivée.
2. Elle est exécutoire au seul vu de la minute.
Code des procédures civiles d'exécution · Article
Article R111-3
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
CodeCode des procédures civiles d'exécution
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
- Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034698769
Texte parentLEGITEXT000025024948
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