Code des procédures civiles d'exécution · Article

Article R111-4

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

CodeCode des procédures civiles d'exécution
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  3. TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
  4. Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
  5. Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034698772
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R111-4 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. Le créancier procède à l'exécution dans les conditions propres à chaque mesure, définies dans le présent code.

2. Lorsque l'ordonnance porte sur une mesure conservatoire, les articles R. 511-4 à R. 511-8 sont en outre applicables.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034698772, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.