Code des procédures civiles d'exécution · Article

Article R125-8

Article en vigueur depuis le 1er juin 2016.

CodeCode des procédures civiles d'exécution
Rattachement
Section 2 : Prévention des conflits d'intérêts
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  3. TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
  4. Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
  5. Section 2 : Prévention des conflits d'intérêts
IdentifiantLEGIARTI000032185848
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R125-8 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2016)Légifrance →

1. L'huissier ayant établi le titre exécutoire ne peut être chargé de la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance qui en fait l'objet.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032185848, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.