Article R126-2

1. A peine de nullité, le commandement de payer, auquel est joint une copie de la facture, contient, outre les mentions prévues à l'article L. 126-2 et la reproduction des articles L. 126-1 à L. 126-5, les informations suivantes en caractères très apparents :

2. 1° Mention de la faculté pour le débiteur de contester la dette auprès du commissaire de justice dans le délai d'un mois suivant la signification du commandement par tout moyen donnant date certaine ;

3. 2° Mention de l'obligation pour le débiteur d'informer le commissaire de justice de toute contestation en justice en cours concernant la créance exigée dans le délai d'un mois suivant la signification du commandement ;

4. 3° Mention qu'en l'absence d'information d'une contestation au titre des 1° et 2°, la délivrance d'un titre exécutoire pourra être sollicitée auprès du greffier de la juridiction compétente en matière commerciale.

5. La procédure ne peut être poursuivie que si le commandement de payer est signifié selon les modalités prévues aux articles 654 à 658 du code de procédure civile.