RattachementSous-section 2 : Le procès-verbal de saisie
Partie réglementaire
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
Section 1 : Dispositions générales à toute saisie des rémunérations
Sous-section 2 : Le procès-verbal de saisie
IdentifiantLEGIARTI000051164913
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R212-1-15 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juillet 2025)Légifrance →
1. A peine de caducité, l'acte de saisie est dénoncé au débiteur saisi dans un délai de huit jours.
2. Cet acte contient à peine de nullité :
3. 1° L'indication que, en cas de changement d'employeur, la saisie pourra être poursuivie, sans nouveau commandement de payer préalable, entre les mains du nouvel employeur ;
4. 2° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées.
Nota : Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2025-125 du 12 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.
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