1. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent à l'accord mentionné à l'article L. 212-3.
Nota : Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2025-125 du 12 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.
Code des procédures civiles d'exécution · Article
Article R212-1-5
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2025.
CodeCode des procédures civiles d'exécution
Rattachement
Paragraphe 2 : L'accord entre le créancier et le débiteur
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
- Section 1 : Dispositions générales à toute saisie des rémunérations
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'engagement de la saisie des rémunérations
- Paragraphe 2 : L'accord entre le créancier et le débiteur
IdentifiantLEGIARTI000051164794
Texte parentLEGITEXT000025024948
Aller plus loin
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