1. Pour l'application du 12° de l'article R. 321-3 et du 9° de l'article R. 322-5 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les mots : " et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de cette loi " sont remplacés par les mots : " et le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'en Polynésie française de cette loi ".
Code des procédures civiles d'exécution · Article
Article R611-1
Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2012 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des procédures civiles d'exécution
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions communes
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
- Chapitre Ier : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000025939568
Texte parentLEGITEXT000025024948
Aller plus loin
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