1. Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par la présente section.
Code des procédures civiles d'exécution · Article
Article R612-1
Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.
CodeCode des procédures civiles d'exécution
Rattachement
Section unique Dispositions relatives à Mayotte
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
- Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités
- Section unique Dispositions relatives à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000025939574
Texte parentLEGITEXT000025024948
Aller plus loin
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