1. Pour l'application de l'article R. 213-10, les mots : " la somme fixée à l'article R. 3252-5 du code du travail en application de l'article L. 3252-5 du même code " sont remplacés par les mots : " une somme égale au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne ".
Code des procédures civiles d'exécution · Article
Article R612-4
Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2012 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des procédures civiles d'exécution
Rattachement
Section unique Dispositions relatives à Mayotte
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
- Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités
- Section unique Dispositions relatives à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000025939580
Texte parentLEGITEXT000025024948
Aller plus loin
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