1. Au 13° de l'article R. 321-3, la référence à l'article L. 331-1 du code de la consommation s'entend de la référence à l'article L. 334-1 de ce même code.
Code des procédures civiles d'exécution · Article
Article R612-7
Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2012 au 11 mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des procédures civiles d'exécution
Rattachement
Section unique Dispositions relatives à Mayotte
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
- Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités
- Section unique Dispositions relatives à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000025939586
Texte parentLEGITEXT000025024948
Aller plus loin
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