1. Pour l'application du second alinéa de l'article R. 533-2, la référence à la contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts est remplacée par la référence aux frais des inscriptions prévus à l'article 89 du décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte.
Code des procédures civiles d'exécution · Article
Article R612-8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
CodeCode des procédures civiles d'exécution
Rattachement
Section unique Dispositions relatives à Mayotte
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
- Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités
- Section unique Dispositions relatives à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000026848706
Texte parentLEGITEXT000025024948
Aller plus loin
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