Code des procédures civiles d'exécution · Article

Article R641-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode des procédures civiles d'exécution
Rattachement
Chapitre unique
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  3. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
  4. Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000039066535
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R641-3 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Pour l'application du présent code à Wallis-et-Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

2. 1° “ Tribunal judiciaire ” par " tribunal de première instance " ;

3. 2° " Tribunal de commerce " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;

4. 3° " Procureur de la République " par " procureur de la République près le tribunal de première instance " ;

5. 4° " Juge aux affaires familiales " par " président du tribunal de première instance ou son délégué " ;

6. 5° " Cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ;

7. 6° " Région ", " département " et " commune " par " collectivité de Wallis-et-Futuna " ;

8. 7° " Préfet " ou " préfet du département " par " représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna " ;

9. 8° " Maire, conseiller municipal, fonctionnaire municipal " par " chef de circonscription " ;

10. 9° " Mairie de la commune " et " mairie " par " siège de la circonscription " ;

11. 10° " Caisse des dépôts et consignations " par " Trésor public ".

12. Par ailleurs, les attributions dévolues aux huissiers de justice sont également exercées par l'autorité administrative ou militaire et celles dévolues aux commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères par le greffier du tribunal de première instance.

Nota : Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039066535, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.