TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000025939646
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R641-7 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 212-1 est ainsi rédigé :
2. " Art. R. 212-1. ― La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les dispositions du décret n° 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs au sens de l'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952. "
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