1. Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 213-10, les mots : " la somme fixée à l'article R. 3252-5 du code du travail en application de l'article L. 3252-5 du même code " sont remplacés par les mots : " une somme fixée par arrêté du représentant de l'Etat ".
Code des procédures civiles d'exécution · Article
Article R641-8
Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.
CodeCode des procédures civiles d'exécution
Rattachement
Chapitre unique
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
- Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000025939648
Texte parentLEGITEXT000025024948
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