1. Le présent code n'est pas applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Code des procédures civiles d'exécution · Article
Article R651-1
Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.
CodeCode des procédures civiles d'exécution
Rattachement
Chapitre unique
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000025939658
Texte parentLEGITEXT000025024948
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