1. Les services de pensions des administrations de l'Etat sont habilités à se faire délivrer une copie intégrale ou un extrait avec indication de la filiation des actes de naissance prévus aux articles 30 et 32 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017.
Code des pensions civiles et militaires de retraite · Article
Article D25
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2017.
CodeCode des pensions civiles et militaires de retraite
Rattachement
Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension.
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses.
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension.
IdentifiantLEGIARTI000034723981
Texte parentLEGITEXT000006070302
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.