Code des pensions civiles et militaires de retraite · Article
Article D37-3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.
CodeCode des pensions civiles et militaires de retraite
RattachementChapitre II : Retraite progressive
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites.
Titre III : Cumul de pension avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions.
Chapitre II : Retraite progressive
IdentifiantLEGIARTI000047957987
Texte parentLEGITEXT000006070302
Référencearticle D37-3 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (version du 1er septembre 2023)Légifrance →
1. La pension complète est liquidée dans les conditions et selon les modalités de calcul applicables à sa date d'effet. Elle inclut, au titre des périodes prises en compte dans la liquidation mentionnées à l'article L. 13 et la durée d'assurance mentionnée à l'article L. 14, les services accomplis pendant la période de retraite progressive, augmentés, le cas échéant, des bonifications de durée des services ou des majorations de durée d'assurance.
Nota : Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-753 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
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