Code des pensions civiles et militaires de retraite · Article

Article D7-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

CodeCode des pensions civiles et militaires de retraite
Rattachement
Chapitre III : Dispositions communes
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
  3. Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme.
  4. Chapitre III : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000053217472
Texte parentLEGITEXT000006070302
Référencearticle D7-1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (version du 1er janvier 2026)Légifrance →

1. I.-Le tarif de la cotisation mentionnée à l'article L. 9 bis est exprimé en proportion du traitement indiciaire brut annuel ou de la solde brute annuelle soumise à cotisation pour pension lors de la demande de rachat. La nouvelle bonification indiciaire et la bonification indiciaire ne sont pas prises en compte.

2. Lorsque l'assuré n'était pas redevable d'une cotisation pour pension lors de cette demande, le tarif est calculé sur le dernier traitement indiciaire brut annuel ou la dernière solde brute annuelle.

3. Le tarif est fixé comme suit :


Age à la date

de la demande

Pour une prise en compte pour obtenir un supplément de liquidation

sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d'assurance

Pour une prise

en compte dans

la durée d'assurance

Pour une prise en compte

pour obtenir un supplément

de liquidation

20

2,78 %

6,01 %

8,83 %

21

2,92 %

6,32 %

9,28 %

22

3,07 %

6,64 %

9,74 %

23

3,22 %

6,96 %

10,22 %

24

3,37 %

7,29 %

10,71 %

25

3,53 %

7,64 %

11,21 %

26

3,69 %

7,99 %

11,72 %

27

3,85 %

8,34 %

12,25 %

28

4,02 %

8,71 %

12,78 %

29

4,20 %

9,08 %

13,33 %

30

4,37 %

9,46 %

13,89 %

31

4,55 %

9,85 %

14,45 %

32

4,73 %

10,24 %

15,03 %

33

4,91 %

10,63 %

15,61 %

34

5,10 %

11,03 %

16,20 %

35

5,28 %

11,44 %

16,79 %

36

5,47 %

11,85 %

17,39 %

37

5,66 %

12,26 %

17,99 %

38

5,85 %

12,67 %

18,59 %

39

6,04 %

13,08 %

19,20 %

40

6,23 %

13,49 %

19,80 %

41

6,42 %

13,91 %

20,41 %

42

6,61 %

14,32 %

21,01 %

43

6,80 %

14,73 %

21,62 %

44

6,99 %

15,13 %

22,21 %

45

7,18 %

15,54 %

22,81 %

46

7,36 %

15,94 %

23,39 %

47

7,54 %

16,33 %

23,97 %

48

7,72 %

16,72 %

24,54 %

49

7,90 %

17,10 %

25,11 %

50

8,08 %

17,48 %

25,66 %

51

8,25 %

17,85 %

26,20 %

52

8,41 %

18,21 %

26,73 %

53

8,57 %

18,56 %

27,24 %

54

8,73 %

18,90 %

27,74 %

55

8,88 %

19,23 %

28,23 %

56

9,03 %

19,55 %

28,70 %

57

9,18 %

19,86 %

29,15 %

58

9,31 %

20,16 %

29,59 %

59

9,45 %

20,45 %

30,02 %

60

9,63 %

20,72 %

30,47 %

61

9,81 %

20,98 %

30,91 %

62

9,98 %

21,22 %

31,33 %

63

10,15 %

21,45 %

31,72 %

64

10,31 %

21,66 %

32,10 %

65

10,27 %

21,57 %

31,97 %

66

10,22 %

21,48 %

31,84 %
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-1340 du 26 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026 et s'appliquent aux demandes effectuées à compter de cette même date.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000053217472, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.