Code des pensions civiles et militaires de retraite · Article

Article L10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

CodeCode des pensions civiles et militaires de retraite
Rattachement
Chapitre III : Dispositions communes.
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
  3. Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme.
  4. Chapitre III : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006362690
Texte parentLEGITEXT000006070302
Référencearticle L10 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Les services accomplis postérieurement à la limite d'âge dans les conditions prévues par la loi sont pris en compte dans la pension.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006362690, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.