1. Les fonctionnaires et les militaires, élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres.
Code des pensions civiles et militaires de retraite · Article
Article L12 ter
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2018.
CodeCode des pensions civiles et militaires de retraite
Rattachement
Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
- Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme.
- Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
IdentifiantLEGIARTI000037200754
Texte parentLEGITEXT000006070302
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.