Code des pensions civiles et militaires de retraite · Article

Article L19

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1980.

CodeCode des pensions civiles et militaires de retraite
Rattachement
Paragraphe IV : Avantages de pension de caractère familial.
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
  3. Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme.
  4. Chapitre II : Détermination du montant de la pension.
  5. Paragraphe IV : Avantages de pension de caractère familial.
IdentifiantLEGIARTI000006362716
Texte parentLEGITEXT000006070302
Référencearticle L19 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (version du 9 juillet 1980)Légifrance →

1. A la pension s'ajoutent, le cas échéant, les avantages familiaux dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006362716, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.