1. La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres du titulaire sauf dans les cas exceptionnels déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Code des pensions civiles et militaires de retraite · Article
Article L26
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.
CodeCode des pensions civiles et militaires de retraite
Rattachement
Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
- Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.
IdentifiantLEGIARTI000006362735
Texte parentLEGITEXT000006070302
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