Code des pensions civiles et militaires de retraite · Article

Article L39

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

CodeCode des pensions civiles et militaires de retraite
Rattachement
Chapitre Ier : Fonctionnaires civils.
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
  3. Titre VI : Pensions des ayants cause.
  4. Chapitre Ier : Fonctionnaires civils.
IdentifiantLEGIARTI000006362768
Texte parentLEGITEXT000006070302
Référencearticle L39 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition :

2. a) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l'article L. 4 (1°), que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du fonctionnaire, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation ;

3. b) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l'article L. 4 (2°), que le mariage soit antérieur à l'événement qui a amené la mise à la retraite ou la mort du fonctionnaire.

4. Toutefois, au cas de mise à la retraite d'office par suite de l'abaissement des limites d'âge, il suffit que le mariage soit antérieur à la mise à la retraite et ait été contracté deux ans et au moins avant soit la limite d'âge en vigueur au moment où il a été contracté, soit le décès du fonctionnaire si ce décès survient antérieurement à ladite limite d'âge.

5. Nonobstant les conditions d'antériorité prévues ci-dessus, le droit à pension de réversion est reconnu :

6. 1° Si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ;

7. 2° Ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité, a duré au moins quatre années.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006362768, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.