Code des pensions civiles et militaires de retraite · Article
Article L56
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode des pensions civiles et militaires de retraite
RattachementParagraphe II : Dispositions diverses.
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses.
Paragraphe II : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000025076838
Texte parentLEGITEXT000006070302
Référencearticle L56 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Les pensions et les rentes viagères d'invalidité instituées par le présent code sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues à l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale.
2. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la saisie peut s'élever à la totalité de la pension, réserve faite d'une somme d'un montant égal au tiers du minimum garanti prévu à l'article L. 17 du présent code, lorsque cette saisie a pour objet d'exécuter les condamnations à des réparations civiles ou aux frais dus à la victime au titre de l'article 375 du code de procédure pénale et que ces condamnations ont été prononcées à l'encontre d'une personne qui a été jugée coupable de crime ou complicité de crime contre l'humanité.
3. La majoration spéciale prévue à l'article L. 30 bis est insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien du bénéficiaire, des rémunérations dues aux personnes assurant son assistance ou des cotisations sociales obligatoires attachées à ces rémunérations.
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