Code des pensions civiles et militaires de retraite · Article
Article L65
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2005.
CodeCode des pensions civiles et militaires de retraite
RattachementTitre X : Cessation ou reprise de service. - Coordination avec le régime de sécurité sociale.
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
Titre X : Cessation ou reprise de service. - Coordination avec le régime de sécurité sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006362815
Texte parentLEGITEXT000006070302
Référencearticle L65 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (version du 1er juillet 2005)Légifrance →
1. Le fonctionnaire civil ou le militaire qui vient à quitter le service, pour quelque cause que ce soit, sans pouvoir obtenir une pension ou une solde de réforme, est rétabli, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié au régime général des assurances sociales et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (Ircantec) pendant la période où il a été soumis au présent régime.
2. L'agent non susceptible de bénéficier de l'affiliation rétroactive au régime général des assurances sociales pour tout ou partie de sa carrière peut prétendre, au titre des mêmes périodes, au remboursement direct et immédiat des retenues subies d'une manière effective sur son traitement ou sa solde.
3. Les mêmes dispositions sont applicables au fonctionnaire civil ou militaire qui, après avoir quitté le service, reprend un emploi relevant du régime institué par le présent code, sans pouvoir obtenir une pension ou une solde de réforme au titre dudit emploi.
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