1. La pension est payée par un virement à un compte ouvert au nom du retraité, ou de son représentant légal, ou du mandataire désigné par l'un d'entre eux.
2. A l'étranger, la pension est payée dans les conditions prévues par décret.
Code des pensions civiles et militaires de retraite · Article
Article R100
Article en vigueur depuis le 26 janvier 1986.
CodeCode des pensions civiles et militaires de retraite
Rattachement
Paragraphe III : Modalités de paiement des pensions.
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions.
- Chapitre Ier : Paiement des pensions.
- Paragraphe III : Modalités de paiement des pensions.
IdentifiantLEGIARTI000006363074
Texte parentLEGITEXT000006070302
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