Code des pensions civiles et militaires de retraite · Article
Article R25
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
CodeCode des pensions civiles et militaires de retraite
RattachementChapitre Ier : Services et bonifications valables.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme.
Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
IdentifiantLEGIARTI000023414046
Texte parentLEGITEXT000006070302
Référencearticle R25 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. La bonification accordée aux professeurs d'enseignement technique recrutés avant le 1er janvier 2011, en application du II de l'article 49 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, est égale, dans la limite de cinq années, à la durée de l'activité professionnelle dont ils ont dû justifier pour pouvoir se présenter au concours de recrutement dans les conditions exigées par le statut particulier au titre duquel ils ont été nommés.
Nota : Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010, article 16 II : Ces dispositions sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011.
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