1. La bonification prévue au i de l'article L. 12 attribuée dans la limite de vingt trimestres est calculée en fonction des services militaires effectivement accomplis.
Code des pensions civiles et militaires de retraite · Article
Article R25-1
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2025.
CodeCode des pensions civiles et militaires de retraite
Rattachement
Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
- Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme.
- Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
IdentifiantLEGIARTI000050941554
Texte parentLEGITEXT000006070302
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