Code des pensions civiles et militaires de retraite · Article
Article R35
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.
CodeCode des pensions civiles et militaires de retraite
RattachementTitre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.
IdentifiantLEGIARTI000047633332
Texte parentLEGITEXT000006070302
Référencearticle R35 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (version du 1er septembre 2023)Légifrance →
1. Pour les agents qui ont été intégrés dans les cadres de l'Etat, sont assimilés à des services de la catégorie active les services accomplis sous le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, et classés dans la catégorie active au titre de ce régime ainsi que les services accomplis sous le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité.
Nota : Conformément au I de l’article 13 du décret n° 2023-435 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au II dudit article.
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