Code des pensions civiles et militaires de retraite · Article

Article R95-2

Article en vigueur depuis le 11 juin 2015.

CodeCode des pensions civiles et militaires de retraite
Rattachement
Chapitre III : Cumul de plusieurs pensions.
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites.
  3. Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions.
  4. Chapitre III : Cumul de plusieurs pensions.
IdentifiantLEGIARTI000030706588
Texte parentLEGITEXT000006070302
Référencearticle R95-2 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (version du 11 juin 2015)Légifrance →

1. En cas de décès du fonctionnaire ou du pensionné, ses ayants cause sont tenus aux obligations de déclaration prévues à l'article R. 95-1.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030706588, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.