1. La mise en paiement de la pension du fonctionnaire ou du militaire, ou de celle de ses ayants droit, s'effectue à la fin du premier mois suivant celui de la cessation d'activité ou du décès, le cas échéant, avec rappel au jour de l'entrée en jouissance de la pension.
Code des pensions civiles et militaires de retraite · Article
Article R96
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2011.
CodeCode des pensions civiles et militaires de retraite
Rattachement
Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions.
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions.
- Chapitre Ier : Paiement des pensions.
- Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions.
IdentifiantLEGIARTI000024289454
Texte parentLEGITEXT000006070302
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